top of page

Mentions légales

Ces mentions légales font également office de conditions générales

​

Article 1 : Général

1.  Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d'application sur tous les contrats conclus entre d'une part "FUNCTIONAL FITNESS", situé à Rue Grande 14, B-7040 Genly, Hainaut, Belgique, et d'autre part la personne physique ou morale, nommée ci-après le "Membre", qui fait appel à FUNCTIONAL FITNESS pour lui fournir des services proposés :

  • Séances de sport 

2. Le Membre reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales avant et les avoir acceptées lors du placement de sa commande par le site web www.functional-fitness.be

3.  Les conditions générales des Membres ne trouveront pas d'application s'ils dérogent ou s'ils vont à l'encontre des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse et par écrit de FUNCTIONAL FITNESS.

4.  L'utilisation de FUNCTIONAL FITNESS, par e-mail implique automatiquement l'acceptation des présentes conditions générale

 

Article 2 : Droits et obligations du Membre 

1.  Le Membre s'engage à fournir toute information utile à FUNCTIONAL FITNESS.  Le Membre est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

2.  FUNCTIONAL FITNESS n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Membre, et de tout dommage qui en découlerait.

3.  Le Membre remboursera à FUNCTIONAL FITNESS tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Membre ou par une tierce partie ayant accès au compte du Membre.

 

Article 3 : Règles de bonne conduite

1.  Le Membre n'utilisera FUNCTIONAL FITNESS ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

2.  Le Membre s'engage à ne pas utiliser les services fournis par FUNCTIONAL FITNESS aux fins énoncées ci-après, sans que cette liste d'exemples ne présente un caractère exhaustif:

  • Utilisation de FUNCTIONAL FITNESS qui soit contraire aux Droit National et International;

  • Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une fausse identité;

  • Utilisation des services de  pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ce compris les marques déposées et copyright;

  • Utilisation des services de FUNCTIONAL FITNESS pour diffuser des informations diffamantes ou négatives à l'égard de FUNCTIONAL FITNESS et de ses compagnies associées ainsi qu'à l'égard de toute autre personne ou entreprise;

  • Envoi de matériel contenant des virus, "Chevaux de Troie", "Vers", "Bombes", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu;

  • Tentative d'accéder sans autorisation aux services FUNCTIONAL FITNESS, à d'autres comptes de Client de FUNCTIONAL FITNESS, aux systèmes et réseaux reliés à FUNCTIONAL FITNESS par piratage de mot de passe ou toute autre méthode;

  • Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.

 

Article 4 : Limitation de responsabilités

1.  FUNCTIONAL FITNESS ne pourra être tenu responsable des actes du Membre qui sont contraires aux règles de bonne conduite comme décrites dans l'article 3.

2.  Lorsque FUNCTIONAL FITNESS a de sérieuses présomptions que le Membre enfreint les règles de bonne conduite (cf. Article 3), FUNCTIONAL FITNESS l'enjoindra par e-mail, par poste ou par SMS, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cf. Article 3). Si le Membre ne cesse pas ces pratiques endéans les 2 jours, FUNCTIONAL FITNESS se réserve le droit de désactiver tous les services commandés. Dans cette hypothèse, le Membre ne pourra prétendre au remboursement de sa séance.

3. FUNCTIONAL FITNESS n'est en aucun cas responsable du contenu des messages électroniques qui sont envoyés par ses services.  La responsabilité du contenu des messages incombe au Membre.

4. FUNCTIONAL FITNESS ne peut en aucun cas être tenu responsable des entraves des Membres aux droits intellectuels en général (sans être exhaustif, le droit des marques, les droits d'auteur, dessins & modèles, …)

5. FUNCTIONAL FITNESS et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages et intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de www.Functional Fitness.be ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.

6.  Les informations, produits et services se trouvant sur le site www.Functional Fitness.be peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. FUNCTIONAL FITNESS et/ou ses fournisseurs peuvent donc être amenés à apporter des améliorations et/ou des modifications au site.  FUNCTIONAL FITNESS et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mauvais fonctionnements, interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique et les autres services.

7. Le Membre est tenu de préserver FUNCTIONAL FITNESS à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des produits/services fournis par FUNCTIONAL FITNESS.  Cette garantie implique notamment que le Membre assistera FUNCTIONAL FITNESS dans sa défense et indemnisera complètement FUNCTIONAL FITNESS de tout dommage résultant pour FUNCTIONAL FITNESS d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.)

8.  FUNCTIONAL FITNESS se réserve le droit de refuser de délivrer un produit/service si le Membre n'a pas payé le montant dû.

9.  Les parties marquent expressément leur accord sur le fait que la responsabilité de FUNCTIONAL FITNESS ne sera en aucun cas plus haut que le montant payé par le Membre l'année qui précède celle de la demande d'indemnisation et qui concerne les mêmes produits/services que ceux faisant objet de la demande d'indemnisation.

 

Article 5 : Paiement et modalités de paiement

1.  Toutes les factures doivent être payées à leur échéance, c'est à dire dans les 15 jours et au grand comptant. Toute facture non payée à son échéance, rendra exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable les intérêts conventionnels au taux de 12% sur base annuelle et sur le montant impayé, ceci jusqu'à complet règlement. Pour le surplus, sera également exigible sans mise en demeure et de plein droit une indemnité forfaitaire et irréductible de 17% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d'une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

Le Membre accepte pour le surplus expressément être redevable d'une indemnité conformément à l'article 32.5 de la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce. Il y est précisé que les présentes conditions générales sont d'application réciproque entre les parties.

Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.

2.  De plus, lors du non-paiement de la facture de FUNCTIONAL FITNESS, et après la sommation par écrit d'effectuer le paiement dans les délais précités, le/les produit(s)/service(s) pourront être annulés par FUNCTIONAL FITNESS et par conséquent être indisponibles. Le Membre a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) de FUNCTIONAL FITNESS.

3.  Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du Membre.  En cas de conflit, les tribunaux sous notre juridiction sont compétents.


Article 6 : Confidentialité et vie privée

1.  Les données à caractère personnel concernant le Membre sont enregistrées dans les fichiers de FUNCTIONAL FITNESS
(Rue Grande 14, B-7040 Genly, Hainaut, Belgique).  Le Membre dispose d'un droit de rectification de ces données. 

2.  Ces données seront traitées par FUNCTIONAL FITNESS dans le cadre de l'administration Membership, du suivi de dossier et dans le but de traiter au mieux la situation spécifique du Membre. Si le Membre ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@functional-fitness.be
ou par courrier à l'adresse : Rue Grande 14, B-7040 Genly, Hainaut, Belgique. 

3. FUNCTIONAL FITNESS s'engage à traiter les données du Membre de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (M.b., 3 février 1999).

4. Ainsi, FUNCTIONAL FITNESS ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Membre sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.  FUNCTIONAL FITNESS ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Membre (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Membre et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.

 

Article 7 : Force majeure

Ni le Membre, ni FUNCTIONAL FITNESS ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Membre de payer tous les frais relatifs aux services de FUNCTIONAL FITNESS

 

Article 8 : Clauses finales

Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Membre.  Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.

 

Article 9 : Droit applicable - tribunal compétent

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit Belge.

Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de notre juridiction.

bottom of page